Assurance habitation: les nouvelles obligations d’information préconisées par le CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose d’améliorer l’obligation d’information et de conseil au profit de l’assuré au cours de l’exécution du contrat.

Le CCSF a présenté ses conclusions, le 6 juin 2023, dans un communiqué de presse.

Pour rappel le CCSF est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients.

Les informations incombant actuellement à l’assureur se limitent principalement aux obligations précontractuelles et contractuelles de l’assureur.

1- concernant l’information précontractuelle en 2003 et 2018, le législateur a, renforcé l’obligation d’information :

- par la délivrance d’une fiche d’information décrivant les modalités fonctionnement des garanties (Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, JO 2 août),

- et la remise d’un document d’information normalisé élaboré par le concepteur du produit (Ord. n° 2018-631 du 16 mai 2018).

2- concernant l’obligation contractuelle :

L’article L.112-4 la police d’assurance doit impérativement mentionner certaines informations.

Toutefois, l’information due à l’assuré est bien moins dense tout au long de la relation contractuelle.

En effet, l’avis d’échéance annuel ne précise que l’évolution du tarif pour l’année à venir et la date limite d’exercice du droit à la dénonciation du contrat.

Aussi, l’extension de la couverture rendue nécessaire en raison de l’évolution des besoins de l’assuré en cours d’exécution du contrat ne fait l’objet d’aucune obligation d’information ni de conseil.

Il en résulte que l’information de l’assuré quant à l’adaptation des couvertures du contrat à ses besoins se révèle très insuffisante.

Aussi le Comité propose un renforcement de l’information et du conseil aux assurés selon 4 axes :

 1 – L’assureur envoie régulièrement sur un support durable, un rappel des caractéristiques du bien assuré.

 2  – L’avis d’échéance annuel est complété par les informations suivantes :

 Ø une mention rappelant la nécessité de contacter son assureur en cas de modification de sa situation ou d’évolution de ses biens ;

 Ø des exemples pédagogiques des situations qui nécessitent une adaptation des garanties: réalisation de travaux d’aménagement, de construction intérieures ou extérieures, installation de nouveaux équipements (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur…), valeur du mobilier.

3 – L’assureur veille à ce qu’un échange périodique (par exemple tous les 5 ans au plus tard) se tienne avec tout client afin de constater les possibles évolutions des biens assurés qui nécessiteraient une adaptation des garanties.

4 – En fonction de l’évolution des besoins du client, l’assureur propose des adaptations du contrat et, le cas échéant, du tarif.

CCSF, 6 juin 2023 (communiqué de presse)