La révocabilité du mandat civil

En vertu l'article 2004 du code civil, la Cour de cassation confirme, aux termes d’un arrêt du 4 octobre 2023, qu’un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable.

Les faits sont les suivants :

Le Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain (SNCAO-GA), a formé le pourvoi n° G 22-15.781 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [Y],

2°/ à la société DLM Communication,

3°/ à la société Canet, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire de la société DLM Communication,

défendeurs à la cassation.

A partir de 1979, l'association Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain (le Syndicat) a confié à la société DLM Communication (la société DLM) la communication et la publicité relatives à sa foire nationale à la brocante et aux jambons de Chatou, organisée deux fois par an.

Le Syndicat lui ayant notifié le 21 novembre 2013 la rupture de leurs relations, la société DLM l'a assigné en réparation de son préjudice.

Par jugement du 1er avril 2015, la société DLM a été mise en redressement judiciaire, la SCP Canet-Morand étant nommée mandataire judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté le 26 octobre 2016.

Le Syndicat a appelé en garantie M. [Y], gérant de la société DLM.

Le Syndicat fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de déclarer brutale la rupture des relations contractuelles l'ayant lié à la société DLM et de le condamner à payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts

Réponse de la Cour de cassation :

Pour déclarer brutale la rupture des relations contractuelles l'ayant lié à la société DLM et condamner le Syndicat à payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt de la cour d’appel retient que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée peut être effectuée sans motif, pourvu qu'un délai de préavis raisonnable soit respecté et constate que le courrier du 21 novembre 2013 notifiant à la société DLM la rupture des relations contractuelles n'en précise pas le motif et ne prévoit pas de préavis.

La Cour de cassation retient qu’en statuant ainsi, tout en constatant que les parties étaient liées par un mandat civil, la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil .

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin