Vice caché : ne pas confondre vétusté et étanchéité

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, mais non des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

En l'espèce, le vice invoqué ne résidait pas dans la vétusté de la toiture, mais plus précisément dans son défaut d'étanchéité .

En se bornant à constater que la vétusté de la toiture était apparente lors de la vente, sans rechercher si le défaut d'étanchéité l'était également, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil .

Telle est la position de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 22 juin 2023 .

 M. [T] et Mme [L] (les vendeurs) ont vendu à Mme [G] (l'acquéreur) une maison d'habitation.

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L’acquéreur a formé le pourvoi n° 22-17.832 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant aux vendeurs, défendeurs à la cassation.

Réponse de la Cour de cassation :

La Cour de cassation vise les articles 1641 et 1642 du code civil et rappelle que pour rejeter la demande de l'acquéreur, l'arrêt de la cour d’appel retient que les divers éléments de la toiture de l'immeuble étaient affectés de vétusté, apparente au moment de la vente.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'étanchéité de la toiture était apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.832, Inédit