Covid-19 : L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 aménage les dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.

 

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, aménage l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire en adaptant les procédures pendant cette même période, afin d’en préciser le champ d’application, la portée et de compléter le dispositif mis en place par cette ordonnance. Lire la suite…

 

Covid-19 : Rapport de gestion et approbation des comptes : nouveaux délais à l'heure du coronavirus

 

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 précisent les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales ainsi que les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Lire la suite…

 

Covid-19 : Réunions et de délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : nouveaux délais à l’heure du Coronavirus

 

Prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance du 25 mars apporte des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement et de façon à adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Lire la suite...

 

Covid-19 : L'acte notarié à distance est possible pendant la période d'urgence sanitaire

 

Le décret n°220-395 du 3 avril 2020 a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Lire la suite …

 

Le notaire instrumentaire chargé de la vente d’une parcelle boisée n'a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER

 

Aux termes d’un arrêt du 6 février 2020, la Cour de cassation retient que le notaire instrumentaire chargé de la vente d’une parcelle boisée n'a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER. Lire la suite…

 

 

 

 

 

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