L'acte notarié à distance est possible pendant la période d'urgence sanitaire

 

Le décret n°220-395 du 3 avril 2020 a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

 

Ce décret détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique.

 

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.

 

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte, s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant :

 

- l'identification des parties,

- l'intégrité et la confidentialité du contenu,

-  et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 .

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

 

D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 : JO, 4 avr.

 

AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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