Registre national des copropriétés 

Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a été interrogée au sujet du registre national des copropriétés, géré par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) par question écrite n° 19306 de Monsieur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains).

A titre de rappel, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein du registre national des copropriétés afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France. Lire la suite….

Taxe foncière et immeuble inutilisable en raison de gros travaux

Le conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 3 février 2021 confirme qu’un immeuble déjà imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties le demeure pendant des travaux, même s'il est inutilisable de leur fait, sauf démolition complète ou s'ils affectent son gros œuvre de sorte qu'il soit dans son ensemble impropre à toute utilisation. Lire la suite ….

Forêts et agriculture : encouragements à la mise en place de haies et de systèmes agroforestiers

L’instruction technique DGPE/SDPE/2021-168, du 4 mars 2021 s’inscrit dans le cadre de la mesure « Plantons des haies » du plan France Relance, publié le 3 septembre 2020. En effet, il est admis que les haies et les arbres champêtres jouent de nombreux rôles d’intérêt général. Lire la suite…

Plan de soutien aux soins vétérinaires des animaux des personnes démunies

Une instruction du 11 mars précise les modalités d’ouverture du guichet et d'attribution des subventions par les directions régionales de l’alimentation et de l’agriculture (DRAAF/DAAF) concernant le soutien à la médecine vétérinaire solidaire.

L’instruction du 11 mars 2021 vise à améliorer la prise en charge des animaux des personnes démunies et des SDF via le déploiement de la médecine vétérinaire solidaire, dans les établissements de soins vétérinaires et dans des unités mobiles de soins vétérinaires solidaires (USVS) mises en place par une association vétérinaire en collaboration avec les associations de type SAMU social et les écoles vétérinaires.

Les projets locaux relevant de ce volet doivent être instruits par les DRAAF ou les DAAF en vue de l’attribution de la subvention par la DRAAF/DAAF. Lire la suite…..

Justice : prise en charge des frais exposés par le justiciable

Le ministère de la justice a été interrogé aux termes d’une question n° 32779 de M. Christophe BLANCHET concernant le remboursement des frais engagés par le justiciable lorsque la décision de justice a fait droit à ses demandes. Lire la suite…