Plan de soutien aux soins vétérinaires des animaux des personnes démunies

 

Une instruction du 11 mars précise les modalités d’ouverture du guichet et d'attribution des subventions par les directions régionales de l’alimentation et de l’agriculture (DRAAF/DAAF) concernant le soutien à la médecine vétérinaire solidaire.

 

L’instruction du 11 mars 2021 vise à améliorer la prise en charge des animaux des personnes démunies et des SDF via le déploiement de la médecine vétérinaire solidaire, dans les établissements de soins vétérinaires et dans des unités mobiles de soins vétérinaires solidaires (USVS) mises en place par une association vétérinaire en collaboration avec les associations de type SAMU social et les écoles vétérinaires.

 

Les projets locaux relevant de ce volet doivent être instruits par les DRAAF ou les DAAF en vue de l’attribution de la subvention par la DRAAF/DAAF. 

 

Deux types d’action seront ainsi mises en œuvre:

 

• la prise en charge d'une partie des soins des animaux des personnes démunies par les établissements de soins vétérinaires d'un département : l’objectif est de permettre à des populations ayant de très faibles ressources et identifiées en tant que telles par les mairies et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale de faire soigner leurs animaux et de pouvoir avoir accès aux mesures préventives (vaccins, traitements antiparasitaires, …).

 Les collectivités locales ont besoin de l’appui ponctuel de vétérinaires pour gérer leur politique animale territoriale.

 

• le financement d'unités mobiles de soins vétérinaires solidaires mises en place par une association vétérinaire régionale en collaboration avec les associations de type SAMU social et les écoles nationales vétérinaires : l’objectif est de permettre à des populations fragiles ou désocialisées de faire soigner leurs animaux.

 Dans ces populations, l’animal constitue un facteur de maintien du lien social qu’il convient de préserver.

 La désocialisation et l’itinérance de ces populations amplifient les difficultés d’accès aux soins.

Ces aides sont versées dans la limite des crédits disponibles dans le cadre du plan de relance gouvernemental.

 

Cette instruction détermine notamment :

 

- les conditions d’éligibilité : bénéficiaires éligibles, espèces éligibles (les espèces concernées sont les carnivores domestiques -chien, chat, furet),

- les dépenses éligibles (les frais de gestion de l’association régionale - soins préventifs et médico-chirurgicaux),

- les dépenses d’équipements nécessaires à la mise en place et au fonctionnement d'unités mobiles de soins vétérinaires solidaires (USVS) assurant la médecine et la chirurgie des animaux,

- les montants alloués et taux de financement,

- les modalités de dépôt des dossiers : les dossiers de demande sont à déposer par l’association régionale « Vétérinaires Pour Tous » auprès de la DRAAF/DAAF de la région (soit par voie électronique sur la boite institutionnelle, soit par courrier),

- le contenu du dossier de demande de subvention,

 

Les modalités d’instruction des dossiers de demande de subvention par les DRAAF/DAAF, sont les suivantes par la DRAAF/DAAF:

 

- Vérification de la complétude du dossier ,

- Etude de l’éligibilité du dossier,

-Envoi d’un courrier au demandeur l’informant de la recevabilité de la demande dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception du dossier complet.

-Paiement par les DRAAF/DAAF qui établissent une convention entre l’association régionale et le préfet de région.

 

Instr. techn. DGAL/SDSPA/2021-195, 11 mars 2021 : BO min. Agr. n° 12/2021, 18 mars

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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