Registre national des copropriétés 

 

Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a été interrogée au sujet du registre national des copropriétés, géré par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) par question écrite n° 19306 de Monsieur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains).

 

A titre de rappel, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein du registre national des copropriétés afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.

 

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic de copropriété d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.

 

Or, il semble que ce registre soit très incomplet, ce qui peut avoir pour conséquence d'empêcher le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (ANAH, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique...) dont le versement est subordonné à cette immatriculation.

 

Madame la Ministre est donc interrogée concernant la mise en place d’un état des lieux de la question et, le cas échéant, il lui est demandé de présenter les mesures destinées à compléter le registre national des copropriétés.

Réponse du ministère auprès de la Ministre de la transition écologique chargée du logement (publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1841)

 

Pendant longtemps, les pouvoirs publics à l'instar des syndicats de copropriétés et des potentiels acquéreurs ne disposaient que de très peu d'informations sur le parc des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation en copropriétés.

 

Pour faciliter la connaissance de la situation et de l'état de ce parc et mettre en œuvre les politiques publiques destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnement, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés.

 

La loi soumet donc les syndics de copropriétés :

 

- à l'obligation d'immatriculer l'ensemble des copropriétés dont ils sont mandataires,

- et de déclarer un certain nombre d'informations les concernant.

Le registre d'immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales).

Il permet également aux syndics de disposer d'informations mises à jour pour la gestion des biens dont ils ont la gérance.

Au 7 janvier 2021, 460 515 copropriétés sont immatriculées correspondant à 11 millions de lots d'habitation.

Potentiellement, il resterait 350 000 copropriétés à immatriculer concernant essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de FILOCOM 2015).

 

Un important travail de communication est effectué par l'Anah en lien avec les ADIL pour favoriser l'exhaustivité du registre.

 

Les données relatives aux copropriétés qui sont portées au registre concernent :

 

- leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition),

- leur mode de gouvernance,

- les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées,

- des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti.

L'accès aux aides de l'Anah est conditionné au respect par les syndics de leur obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires, et d'actualisation des données notamment financières.

L'exhaustivité et la fiabilité des données du registre sont un enjeu majeur pour les pouvoirs publics.

 

Sanctions concernant le non- respect de l’obligation d’immatriculation :

L'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le teneur du registre peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.

 

Rép. min. n° 19306 : JO Sénat Q, 18 mars 2021, p. 1841

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

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