Abandon de terrain par un propriétaire au profit d’une commune et libre administration des collectivités territoriales: la question reste posée

 

Le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt en date du 18 mars 2022, a été amené à se pencher sur la validité de la procédure en matière d’abandon de terrain telle qu’elle résulte des textes et en particulier de l’article 1401 du code général des impôts.

 

Aux termes de l'article 1401 du code général des impôts : « Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.

 

Une déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite, par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.

 

La réalisation de l'abandon et le transfert de propriété qui en découle ne sont subordonnés à aucune condition d'acceptation par les autorités municipales des terres abandonnées.

 

Enfin, à défaut d'opposition de la commune, cet abandon, consenti à titre perpétuel, devient définitif dès lors que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies.

 

Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.

 

Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.

 

Observation :

 

Ces dispositions, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d'habitation.

 

Les autorités communales doivent s'opposer à un abandon de terrains qui n'entreraient pas dans le champ ainsi défini.

 

Position du Conseil d’Etat

 

Ces dispositions résultant de l’application de l'article 1401 du code général des impôts sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Nice.

 

Le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles imposent aux communes d'accepter les abandons des terrains qu'elles énumèrent, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux.

 

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Nice.

 

Le Conseil d’Etat décide en conséquence que la question de la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

Conseil d'État, 3ème chambre, 18/03/2022, 454827, Inédit au recueil Lebon

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

 

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