Association syndicale libre : mise en conformité des statuts avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : étendue et limites

 

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent.

 

Elles ne sont toutefois pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions à savoir le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

 

Faits et procédure

 

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), l'association syndicale libre (l'ASL), constituée le 11 décembre 1986, a déposé à la préfecture des Alpes-Maritimes, selon récépissé du 8 mars 2017, des statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, puis a assigné la société CKC immobilier en paiement de charges.

 

Pour déclarer irrecevable la demande de paiement des charges faite par l’ASL, l'arrêt de la cour d’appel, retient qu'il n'est pas justifié qu'a été annexée aux statuts mis en conformité, la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles.

 

Position de la cour de Cassation

 

La Cour de Cassation se réfère aux articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 selon lesquels, la déclaration de l'ASL est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.

 

La Cour de Cassation retient que si, lors de la création d'une association syndicale libre, les statuts qui sont déposés doivent être accompagnés de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles, cette formalité n'est pas nécessaire en cas de mise en conformité de ces statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004.

 

En estimant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-17.438, Publié au bulletin

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

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