Copropriété : portée de l’obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats

 

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard, en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

 

Faits et Procédure

 

Selon l'arrêt attaqué (Versailles,15 décembre 2020), M. [T] est propriétaire de deux appartements dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

 

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2016, une résolution n° 20 relative aux travaux de ravalement de façade et d'isolation de l'immeuble par l'extérieur a été adoptée.

 

M. [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence en annulation de cette résolution.

 

M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2016, alors que :

 

- la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au vote de l'assemblée générale;

- l'assemblée générale ne peut valablement voter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour;

- dès lors, en l'espèce, la mise en concurrence étant obligatoire, il était exclu que l'assemblée générale vote sur le seul devis mentionné à l'ordre du jour et choisi par l'architecte, qui n'avait pas le pouvoir de se substituer à l'assemblée dans la sélection de l'entreprise, et non sur chacun des devis des soumissionnaires.

 

En jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil.

 

Position de la cour de Cassation

 

Aux termes de l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que le contrat du syndic, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.

 

Il résulte de ces dispositions que la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.

 

Or, pour rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 20, l'arrêt de la cour d’appel retient que, quand bien même un seul devis a été soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, plusieurs devis ont été joints à la convocation et le maître d'œuvre a procédé à leur audit en expliquant les raisons du choix de l'entreprise retenue, de sorte que les copropriétaires ont été en mesure de voter cette résolution en connaissance de cause.

 

Selon la Cour de cassation, il résulte des constatations de l'arrêt de la cour d’appel que plusieurs devis ont été joints à la convocation des copropriétaires mais qu'un seul a été soumis au vote de l'assemblée générale.

 

Il s'ensuit que la résolution n° 20 doit être annulée.

 

La cour d'appel a violé les textes susvisés en rejetant la demande de M. [T] tendant à l'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2016 .

 

Cour de Cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2022, 21-12.658, Publié au bulletin

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - AL AVOCATS - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris