La relaxe n’interdit pas la recherche d’une responsabilité sans faute du gardien de la chose

 

 M. [M] a été poursuivi pour avoir, le 16 juin 2016, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en percutant M. [L] qui était en train de nager, alors qu'il pilotait une embarcation « le Cerola ».

 

Le tribunal correctionnel a relaxé M.[M].

 

La partie civile M. [L], qui sollicitait le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale et des organismes sociaux suite à son incapacité de cent soixante et un jours a été débouté de ses demandes.

 

En effet, en vertu de ce texte, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. 

 

En l'espèce, avant la clôture des débats, M. [L] avait demandé au tribunal correctionnel, saisi à l'initiative du ministère public, une indemnisation subsidiairement fondée sur l'article 1384, devenu 1242, du code civil et a réitéré cette demande devant la cour d'appel.

 

M. [L] critique l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Basse-Terre, du 08 septembre 2020) en ce qu'il l’a débouté, de ses demandes en raison de la relaxe de l’auteur de l’accident.

 

En écartant cette demande au motif que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée alors qu’il était demandé à la cour d’appel de vérifier si une telle demande ne pouvait être fondée subsidiairement sur la responsabilité civile sans faute du fait des choses, la cour d'appel a violé les articles 1384 devenu 1242 du code civil, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale .

 

Pour confirmer le jugement ayant débouté la victime M. [L] de ses demandes, l'arrêt de la cour d’appel attaqué énonce que la victime était en situation de nage à plus de 30 mètres de l'épave, qu'il n'était signalé par aucune bouée, qu'aucun pavillon ne permettait à M. [M] de savoir qu'une personne était à l'eau, et que cette présence ne lui a pas été signalée.

 

Les juges ajoutent qu'il est également établi que M. [M] avait réduit son allure et qu'il avait contourné l'épave et le site où auraient dû évoluer les nageurs.

 

Ils en concluent que l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite n'est pas établie.

 

Position de la cour de Cassation :

 

La cour de Cassation sanctionne la cour d’appel car en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi que la partie civile le lui demandait en invoquant l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, si la responsabilité de M. [M] ne pouvait être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1384 devenu 1242 du code civil, c’est-à-dire une responsabilité sans faute du gardien de la chose, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

 

En effet en vertu de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

 

Cour de Cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2022, 21-81.094, Inédit

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

 

 

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