Interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation

 

Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 se rapporte à l’interdiction relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.

 

Sont concernés les occupants du domaine public.

 

Ce décret relatif à l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie précise le champ d'application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.

 

Il s'agit, d'une part, du lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine.

 

Il s'agit, d'autre part, d'une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.

 

L'entrée en vigueur de l'interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.
 

Ce décret est adopté pour l'application de l' article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et insère un nouvel article R. 2122-7-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques.

 

Les sanctions :

 

Le non-respect de l'interdiction est puni d'une contravention de cinquième classe portant l'amende jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.

 

La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

 

Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

 

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