L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.
En raison de l'épidémie de covid-19 les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales.
L’ ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.
En particulier, cette ordonnance comporte un titre II portant sur les dispositions en matière de copropriété. Lire la suite
Bail commercial – Conditions de récupération des charges.
Un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses.
A défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions. Lire la suite…
Procuration notariée à distance désormais possible.
Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 établit un régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance. Lire la suite…
L’instruction technique DGPE/SDFCB/2020-652 du 26 octobre 2020 s'inscrit dans le cadre de l'objectif central du programme national de la forêt et du bois (PNFB).
Les objectifs de ces aides sont rappelés aux termes de l’instruction technique.
Le maintien de la capacité productive et la protection de la forêt nécessitent la mise en œuvre de sylvicultures adaptées, intégrant le renouvellement des peuplements par régénération naturelle ou plantation. Lire la suite…
La responsabilité pénale d'une société civile immobilière ne peut être retenue qu’à la condition d’identifier l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte.
C’est dans ce sens que vient de se prononcer la Cour de cassation (chambre criminelle) aux termes de son arrêt du 28 octobre 2020. Lire la suite…
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