Bail commercial – Conditions de récupération des charges

 

Un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses.

A défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

 

A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses

annuelles, la société Oursel, bailleresse, a assigné M. X..., en sa qualité de garant solidaire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, au titre d’un arriéré locatif.

 

2. M. X..., qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n’était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

 

La cour d’appel (Paris, 5 décembre 2018) avait fait valoir « que faute de fournir les justificatifs y afférents, la société bailleresse ne pouvait obtenir paiement au titre de l’appel des charges et de la taxe foncière mentionnées aux avis d’échéance ».

 

Position de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel retenant qu’il appartient au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

 

Faute de justificatifs, le bailleur devra restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

 

Civ. 3e, 17 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.168

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

 

 

 

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