Trêve hivernale: les exceptions

Par communiqué de presse la Chambre nationale des commissaires de justice, (section Huissiers de justice, 28 oct. 2021) fait le point sur l’arrêt des expulsions pendant la trêve hivernale qui se tiendra du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022, trêve qui ne s’applique pas dans certaines situations, cette suspension concernant essentiellement les expulsions locatives.

A titre de rappel les trêves hivernales précédentes ont été prolongées (en 2020 jusqu’au 10 juillet et en 2021 jusqu’au 31 mai). Cette nouvelle trêve hivernale n’est pas prolongée et s’étendra du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 .

Les cas de non-application de la trêve hivernale rappelés aux termes du communiqué de presse:

• Lorsque les occupants se voient proposer un relogement « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » 
• Lorsque qu’un logement faisant l’objet d’un arrêté de péril est occupé ;
• Lorsque les squatteurs se sont introduits au domicile (c'est-à-dire un logement qu’il soit une résidence principale ou secondaire) du demandeur de l’expulsion. La non-application est automatique ;
• Lorsque les squatteurs occupant un lieu autre que le domicile du demandeur (ex : garage, grange, terrain, champs…). La non-application est à l’appréciation du juge ;
• Lorsque les occupants d’un logement destiné aux étudiants ne remplissent plus les conditions pour occuper ce type de logement ;
• Lorsqu’une ordonnance de protection à l’encontre d’un conjoint violent est rendue. ;
• Lorsque le juge aux affaires familiales,  dans le cadre d’une procédure de divorce, rend une ordonnance de non-conciliation et accorde le recours à la force publique pour l’expulsion d’un des conjoints.

Communiqué de presse de la Chambre nationale des commissaires de justice, section Huissiers de justice, 28 oct. 2021

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND