Sécurité : les nouvelles obligations des bailleurs et exploitants
 
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle actuel de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit des dispositions visant à renforcer la sécurité au niveau des ensembles immobiliers

C’est ainsi que l’Article 20 de la loi n°20231-1520 du 25 novembre dispose que selon l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure :

« Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.

Par contre concernant la police municipale ces propriétaires et exploitants peuvent accorder une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »

L. n° 2021-1520, 25 nov. 2021, art. 20 : JO, 26 nov.

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND