L’invitation à quitter le territoire français ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours.

 

Le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 27 octobre 2022, fait valoir que lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours.

 

Les faits sont les suivants :

 

Par une décision n° 2127355/1-3 du 23 mars 2022, enregistrée le 30 mars 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, devait statuer sur la demande de Mme G... K... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de soixante-douze heures vers l'Espagne, où elle est titulaire d'une carte de résident de longue durée a transmis, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, cette demande au Conseil d'Etat aux termes duquel :

 

« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. »

 

Le Conseil d’Etat rend l'avis suivant :

 

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. » 

 

Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une " invitation à quitter le territoire français ", cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours.

 

Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà de ce délai, à défaut d'avoir volontairement quitté le territoire français, l'étranger concerné s'expose à l'édiction, à son encontre, d'une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/10/2022, 462766

 

 

 

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