Le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent est modifié à compter du 1er janvier 2023


Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine fixe un premier seuil maximal de consommation d'énergie finale à respecter pour tous les propriétaires d'un logement qui souhaitent le mettre à la location en France métropolitaine.


Le décret du 11 janvier 2021 constitue la première étape, prévue en trois temps. 


En vertu de l’article 1 de ce décret, en France métropolitaine, la consommation d’énergie du logement par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, doit être inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.


La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation à savoir :

 

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.


La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.


Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


La mesure concerne tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023.


Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s'appuyant sur les étiquettes du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE), actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable. 


Ainsi, au 1er janvier 2028, les logements dont la performance énergétique est désignée par les étiquettes F et G du futur DPE seront exclues du marché locatif.

 

Ministère de la transition écologique


Décret 2021-19 du 11 janvier 2021

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