Les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, non contestées dans le délai de 2 mois, s'imposent à ces derniers même touchant une partie privative.

 

Il y a lieu d’être particulièrement vigilant concernant le délai de 2 mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour contester la validité de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires.

 

La Cour de cassation rappelle aux termes d’un arrêt du 12 janvier 2022, qu’un copropriétaire est irrecevable à contester par voie d'exception, pour ne l'avoir pas fait par voie d'action dans le délai de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une assemblée générale même portant atteinte à une partie privative de sa propriété.

 

Les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent alors à ces derniers lorsqu’elles n'ont pas été judiciairement annulées dans le délai légal. 

Les faits sont les suivants :

 

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montpellier, 23 juin 2020), rendu en dernier ressort, les copropriétaires de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame réunis en assemblée générale ont décidé, de procéder aux travaux de réfection des murs des villas en bordure des voies privées de la copropriété, conformément aux préconisations de l'architecte mandaté par une précédente assemblée générale.

 

Une des copropriétaires Mme [H], refuse de payer l'appel de sa quote-part au titre des travaux de réfection de la clôture.

 

Cette copropriétaire fait valoir que les clôtures concernées constituaient des parties privatives.

 

En conséquence le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier assigne la copropriétaire récalcitrante en paiement.

 

En effet, le syndicat des copropriétaires reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, de rejeter l'intégralité de ses demandes et de le condamner à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé à la copropriétaire récalcitrante.

 

Pour rejeter la demande en paiement de la quote-part des travaux de réfection des murets de l'ensemble immobilier, le jugement retient que ceux-ci sont inclus dans les parties privatives, que l'assemblée générale n'est pas compétente en la matière et qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes.

 

Position de la Cour de cassation

 

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.

 

A l’expiration du délai de deux mois précité, les copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et leur imposeraient le paiement de charges.

 

En conséquence, la Cour de cassation infirme le jugement rendu le 23 juin 2020, par le tribunal judiciaire de Montpellier.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2022, 20-20.363, Inédit

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

 

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