L’exécution d’une décision de justice d’expulsion exécutoire mais non définitive n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit

 

Mme [M] locataire a été expulsée de son logement par la société bailleresse en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire.

 

Ce jugement ayant été infirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 octobre 2015, la locataire a notamment demandé la condamnation de la société bailleresse à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices matériel et moral.

 

Les faits sont les suivants :

 

Mme [I] [M], a formé le pourvoi n° B 20-17.814 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Sequens, société anonyme, anciennement dénommée France habitation, défenderesse à la cassation.

 

Le 16 juillet 2015, Mme [M] avait été expulsée de son logement par la société France habitation, devenue la société Sequens, en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire.

 

Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts alors « que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer, même en l'absence de faute, les conséquences dommageables. »

 

En retenant, pour rejeter la demande de Mme [M], que la société France Habitation n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution.

 

Position de la Cour de cassation

 

 Il résulte l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer, même en l'absence de faute, les conséquences dommageables.

 

Pour rejeter les demandes de Mme [M] au titre des préjudices matériel et moral qu'elle a subis du fait de l'éviction de son logement, l'arrêt retient qu'elle a refusé les offres de relogement faites par la société France habitation, de sorte qu'il ne saurait être imputé au bailleur aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité.

 

La Cour de cassation ne partage pas cette argumentation, infirmant l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’elle a violé le texte susvisé.

 

 Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.814, n° 60 D

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND



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