Conséquence de la faute inexcusable de l’employeur concernant le paiement de la rente accident du travail

 

La Cour de cassation retient que la majoration pour faute inexcusable de l’employeur n'est pas due au salarié victime en vertu de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale si celle-ci a déjà été indemnisée par des tiers.

 

En effet, la Cour de cassation relève que le préjudice du salarié a déjà été réparé par la juridiction du droit commun qui a déjà indemnisé la victime :

 

- au titre de l'incidence professionnelle,

- au titre du déficit fonctionnel temporaire,

- au titre de la perte de gains professionnels actuels.

 

Selon la Cour de cassation, le salarié ne peut donc solliciter cumulativement aux indemnités listées, le paiement de la majoration de la rente accident du travail au titre de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ce qui reviendrait à une double indemnisation.

 

Les faits sont les suivants :

 

Le 12 juin 2007, M. [Z] (la victime), salarié maçon finisseur de la société [A] (l'employeur) mis à disposition de la société [B] (l'entreprise utilisatrice) a été victime d'un accident, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse).

 

Après consolidation de l'état de santé de la victime, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de celle-ci à 20 % et lui a attribué une rente.

 

Un jugement irrévocable du tribunal de grande instance de Toulouse rendu le 30 janvier 2014 a déclaré trois autres sociétés (les tiers) responsables du préjudice subi par la victime consécutivement à l'accident du 12 juin 2007.

 

Le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné ces tiers in solidum à payer à la victime une certaine somme en réparation de son préjudice corporel et à la caisse une autre somme au titre de sa créance et réparti la charge définitive de la réparation entre les tiers.

 

La victime a parallèlement saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

 

La victime fait grief à l'arrêt de la cour d’appel (Toulouse, 10 mai 2019) de la débouter de sa demande tendant au versement de la majoration de la rente, pour faute inexcusable .

 

Réponse de la Cour cassation

 

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du Livre IV.

 

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

 

Il résulte, par ailleurs, des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

 

Ayant énoncé que la rente majorée versée à la victime au titre de l'accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur a déjà été réparée par le jugement du 30 janvier 2014, la cour d'appel, devant laquelle la victime n'a pas prétendu n'avoir pas été intégralement indemnisée de son préjudice corporel par les tiers ni que les sommes qui lui avaient été versées ne couvraient qu'imparfaitement le montant de la rente majorée, a décidé à bon droit, nul ne pouvant prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice, que cette victime ne pouvait obtenir paiement de la majoration de la rente versée au titre de son accident du travail.

 

Le moyen n'est dès lors pas fondé.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2022, 20-14.502, Publié au bulletin

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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