Protection des consommateurs : des sanctions plus lourdes

 

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs prévoit des sanctions alourdies en matière de protection des consommateurs .

 

Cette ordonnance, laquelle comprend 11 articles, répond à un besoin de modernisation du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs.

 

Elle tient compte de la double nécessité :

 

- d’adapter les règles existantes à la transformation numérique,

- et de renforcer l’effectivité de celles-ci face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne.

 

Les sanctions :

 

Les infractions transfrontalières :

L’ordonnance instaure un régime de sanctions dissuasives pour les infractions transfrontières de grande ampleur :

- telles certaines pratiques commerciales déloyales,

- ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats.

 

Pratiques commerciales trompeuses :

 

Par ailleurs, ces sanctions visent à protéger plus efficacement les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques.

 

Elles s’appliquent, par exemple, en cas de référencement ou du classement en ligne d’un produit sans que soit mentionnée :

 

- l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de place de marché,

- ou encore lorsqu’il est affirmé que des avis sur un produit ou un service sont le fait de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, alors que les mesures nécessaires pour le vérifier n’ont pas été prises.

 

Contrats de services numériques :

Ces règles étendent par ailleurs la protection des consommateurs aux contrats de services numériques "gratuits", pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel.

 

Visites non sollicitées :

Enfin, cette ordonnance entend mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile, en interdisant, sous peine de sanctions d’emprisonnement, de telles pratiques lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

 

 

Les obligations d’information :

L’ordonnance aménage également les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel.

 

Afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, cette ordonnance encadre, également les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix.

 

Désormais, les annonces de réductions de prix devront indiquer, en principe, le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d’une période de trente jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée. Ces règles ne s’appliqueront pas aux comparaisons de prix entre sites.

 

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 28 mai 2022 et leur mise en œuvre sera garantie par les contrôles de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

 

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

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