Le Conseil constitutionnel confirme l’obligation de prise en charge par les fédérations de chasse des dégâts de gibier causés aux cultures et récoltes agricoles

 

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2021 par le Conseil d'Etat (décision n° 454722 du 15 octobre 2021), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la fédération nationale des chasseurs relative à la charge financière de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

 

La fédération nationale des chasseurs reproche de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif qu'elles font peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier :

 

-alors que son montant a augmenté en raison de la prolifération de certaines espèces,

- et que les chasseurs ne sont pas responsables de ces dégâts.

 

Pour les mêmes motifs, il en résulterait également une méconnaissance du droit de propriété.

 

La position du Conseil constitutionnel :

 

Les dispositions contestées de l'article L. 421-5 du code de l'environnement prévoient que les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier dont, le financement est réparti entre leurs adhérents.

 

En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer le financement de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.

 

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 421-5 du code de l'environnement que les fédérations

départementales des chasseurs sont chargées :

 

- de participer à la gestion de la faune sauvage,

- de coordonner l'action des associations communales et intercommunales de chasse agréées, de conduire des actions de prévention des dégâts de gibier,

- et d'élaborer un schéma départemental de gestion cynégétique, dans lequel figurent notamment les plans de chasse et les plans de gestion.

 

Ainsi, la prise en charge, par ces fédérations, de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier est directement liée aux missions de service public qui leur sont confiées.

 

En dernier lieu :

 

- d'une part, seuls les dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles peuvent donner lieu à indemnisation. En outre, l'indemnisation, dont le montant est déterminé sur la base de barèmes fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal et fait l'objet d'un abattement proportionnel.

 

- d'autre part, l'indemnité peut être réduite s'il est établi que l'exploitant a une part de responsabilité dans la survenance des dégâts et aucune indemnité n'est due si les dommages ont été causés par des gibiers provenant de son propre fonds.

 

Par ailleurs, la fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a accordée à l'exploitant.

 

Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de la charge financière que représente en l'état l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, les dispositions contestées n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

 

Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel a donc décidé que :

 

Les mots « et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont conformes à la Constitution.

 

Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

 

 

 

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