La responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement ne peut être engagée que pour faute prouvée

 

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 5 janvier 2022, confirme que le vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut être rendu responsable de dommages résultant de la conception et réalisation des travaux en sa qualité de maitre d’ouvrage .

 

Les faits sont les suivants:

 

La société civile immobilière (la SCI) a fait construire un groupe de bâtiments et a vendu les lots en l'état futur d'achèvement.

 

L'immeuble a ensuite été placé sous le régime de la copropriété.

 

Se plaignant de dommages dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation.

 

Le syndicat des copropriétaires (SDC) fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Metz du 7 juillet 2020 de rejeter ses demandes contre la SCI.

 

Pour le SDC, le débiteur doit être condamné, s'il y lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

 

Position de la Cour de cassation :

 

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a relevé que les désordres dénoncés entraient dans la catégorie des dommages intermédiaires et retenu, que la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement ne pouvait être engagée que pour faute prouvée.

 

La cour d’appel a constaté que les désordres dénoncés étaient dus à des défauts de conception et d'exécution des travaux, imputables aux entreprises qui en étaient chargées

 

Elle a pu en déduire, sans procéder par voie de simple affirmation, que la SCI, qui avait seulement la qualité de maître de l'ouvrage et non celle de maître d'œuvre ou d'entrepreneur, n'avait commis aucune faute de conception ou d'exécution

 

La Cour de cassation confirme en conséquence la cour d'appel pour avoir ainsi légalement justifié sa décision en rejetant les demandes du SDC à l’encontre de la SCI, venderesse de l’immeuble en l’état futur d’achèvement.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-21.913, Inédit

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

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