Le contenu du carnet d'information du logement (CIL) est précisé

Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement définit les modalités d'application et contenu de ce carnet. L’arrêté du 27 décembre 2022 précise ses modalités d'application.

Sont concernés par ces textes :

- les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, acquéreurs ;

- les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ;

- les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre ;

- les opérateurs agréés au sens de l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaurant un carnet d'information du logement.

Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.

D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.

L’Arrêté du 27 décembre 2022 précisera les modalités d'application.

D. n° 2022-1674, 27 déc. 2022 : JO, 28 déc.

Arr. 27 déc. 2022, NOR : TREL2218698A : JO, 28 déc.

AL AVOCATS / ASSSOUS-LEGRAND