Le nouveau rôle du syndic en matière de tri des déchets

Aux termes de l’article 18 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie, le syndic sera tenu à de nouvelles informations des copropriétaires en matière de tri des déchets. Lire la suite…

 

 

Bois colonisés par des scolytes : une aide pour l'exploitation et la commercialisation

Un décret du 20 décembre 2019 crée une aide qui vise à soutenir certaines catégories d’opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et d’exploitation forestière, dans la mise en œuvre des mesures d’abattage et d’évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes et qui font l’objet d’un arrêté de lutte obligatoire. Lire la suite…

 

 

Recours d'un constructeur contre un autre constructeur : la prescription quinquennale de droit commun s’applique

Dans le cadre d’une opération de construction, il arrive fréquemment qu’un constructeur assigné par le maître d’ouvrage suite à des malfaçons appelle en garantie un autre constructeur.

La Cour de cassation souligne que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil relatif à la prescription de droit commun. Lire la suite…

 

 

Transposition de la directive UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite « 5ème directive anti-blanchiment »

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est parue au Journal Officiel (JO) du 13 février 2020. Lire la suite….

 

 

Cinquième directive anti-blanchiment : décrets d’application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

Le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 met fin à l'obligation de vérification du domicile préalable à l'ouverture d'un compte et simplifie les modalités de vérification d'identité du client pour les entrées en relation d'affaires à distance.

Un deuxième décret de même date, portant le numéro 2020-119, précise en effet les compétences de TRACFIN et élargit la composition du Conseil d'orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforce sa mission de coordination.  Lire la suite…

 

 

Procédure applicable aux investissements étrangers en France

A compter du 1er juillet 2020, les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Lire la suite…

 

 

Les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions

Une nouvelle version du guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions a fait l’objet d’une publication en janvier 2020.

En particulier, cette nouvelle version détaille les différents enjeux s’attachant aux vérifications anticorruption (partie I), clarifie leur objet et les modalités de réalisation de celles-ci (partie II) et traite les questions soulevées à l’issue de l’opération (Partie III).

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