Bois colonisés par des scolytes : une aide pour l'exploitation et la commercialisation

 

Un décret du 20 décembre 2019 crée une aide qui vise à soutenir certaines catégories d’opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et d’exploitation forestière, dans la mise en œuvre des mesures d’abattage et d’évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes et qui font l’objet d’un arrêté de lutte obligatoire.

 

Ce texte précise, notamment, la nature de l’aide apportée, les conditions d’éligibilité à l’aide ainsi que ses modalités de gestion.

 

Un arrêté de même date précise que sont concernées par cette aide les forêts du Grand-Est, de Bourgogne-Franche-Comté et des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

 

L'arrêté détaille les conditions pour bénéficier de l'aide (notamment un minimum de 600 m3 de bois endommagé par les scolytes), son montant (5€/m3 avec coefficient de majoration linéaire) et ses modalités de calcul.

 

La demande d'aide doit intervenir avant le 23 novembre 2020.

 

Une instruction apporte des informations sur le descriptif de l'aide ainsi que sur sa mise en œuvre.
 

D. n° 2019-1425, 20 déc. 2019 : JO, 22 déc.

Arr. 20 déc. 2019, NOR : AGRT1930495A : JO, 22 déc.

Instr technique DGPE/SDFBC/2019-858, 23 déc. 2019 : BO min. Agr. n° 52/2019, 26 déc.

 

AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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