Procédure applicable aux investissements étrangers en France

 

A compter du 1er juillet 2020, les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.

 

A cet égard, un décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, permet de :

 

- prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives introduites par la loi la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») ;

 

- clarifier le champ des activités contrôlées, notamment en séparant les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques et des biens à double usage, qui sont couvertes uniquement lorsqu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'un des secteurs listés ;

 

- tirer les conséquences de l'adoption du règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, notamment en élargissant le dispositif de contrôle à certaines activités indiquées dans ce règlement ;

 

- renforcer et mieux adapter le dispositif français au contrôle des investissements étrangers faisant intervenir plusieurs niveaux d'investisseurs à l'international ;

 

- clarifier et simplifier la procédure de contrôle.

 

Un arrêté du 31 décembre 2019 précise les pièces et informations à la demande d’autorisation.

 

Ces mesures s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.

 

Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Arr. 31 déc. 2019, NOR : ECOT1937237A : JO, 1er janv. 2020

 

 

AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND

 

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