Le nouveau rôle du syndic en matière de tri des déchets

 

Aux termes de l’article 18 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie, le syndic sera tenu d'informer les copropriétaires :

 

- des règles locales en matière de tri des déchets,

- de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété.

 

Cette information :

 

- doit être affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété,

- et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires.

 

Aux termes de l’article 130 de cette même loi, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

 

L. n° 2020-105, 10 févr. 2020

 

AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND 

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