Transposition de la directive UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite « 5ème directive anti-blanchiment ».

 

Transposition de la directive UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite « 5ème directive anti-blanchiment ».

 

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est parue au Journal Officiel (JO) du 13 février 2020.

 

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Elle prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite "5ème directive anti-blanchiment.

 

L'article 1er prévoit des mesures de coordination.

 

L'article 2 met en conformité le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT en France avec les exigences européennes.

 

L'article 3 ajuste les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

 

L'article 4 adapte les obligations de déclaration et d'information lorsqu'un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou une divergence d'information sur le bénéficiaire effectif apparaît.

 

L'article 5 renforce la confidentialité du droit d'opposition que TRACFIN peut adresser à toute personne assujettie aux obligations de LCB-FT au sujet d'une opération. Les capacités de TRACFIN à échanger avec ses homologues étrangers sont renforcées.

 

L'article 6 étend l'exemption apportée à l'obligation de tenir au niveau du groupe une organisation et des procédures internes aux groupes dont l'entreprise mère est une société de groupe mixte d'assurance.

 

L'article 7 traite des autorités de contrôle en matière de LCB-FT. Il ajuste le partage des compétences de contrôle de LCB-FT sur les entités du secteur financier entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 

L'article 8 accroît les obligations de transparence concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques qui contrôlent in fine les personnes morales et autres entités.

 

L'article 9 renforce les capacités d'échanges d'informations relatives au gel des avoirs entre autorités compétentes.

 

L'article 10 détermine les sanctions applicables en lien avec l'obligation de transmettre les informations sur le bénéficiaire effectif.

 

L'article 11 institutionnalise la coordination entre autorités compétentes nationales et européennes, en particulier entre autorités de contrôle LCB-FT et autorités chargées du contrôle prudentiel (Banque centrale européenne).

 

L'article 12 modifie le Code civil en prévoyant, d'une part, l'information du fiduciaire par le constituant en cas de désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et, d'autre part, l'enregistrement de cette désignation. Est également prévu l'enregistrement au service des impôts de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif de la fiducie.

 

L'article 13 modifie le Code général des impôts pour compléter le fichier commun des comptes bancaires (FICOBA) afin d'y ajouter les informations sur les coffres forts et les comptes détenus par des résidents français dans des établissements étrangers exerçant leur activité en France en libre prestation de service.

 

L'article 14 modifie le Livre des procédures fiscales pour prévoir les modalités d'accès aux registres des bénéficiaires effectifs des trusts et des fiducies, tous deux tenus par la direction générale des finances publiques.

 

L'article 15 apporte des mesures de coordination au Code de commerce en lien avec le transfert du contrôle des opérateurs de ventes volontaires à la direction générale des douanes et des droits indirects en remplacement du conseil des ventes volontaires.

 

L'article 16 modifie l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative aux experts-comptables pour prévoir que les conditions d'honorabilité s'appliquent aux dirigeants comme aux bénéficiaires effectifs des sociétés d'expertise comptable.

 

L'article 17 étend les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux collectivités d'outre-mer.

 

L'article 18 prévoit de différer l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'Autorité nationale des jeux ainsi qu'au fichier des comptes bancaires.

 

Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020 : JO, 13 févr.

 


AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

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