Les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions

 

Une nouvelle version du guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions a fait l’objet d’une publication en janvier 2020.

 

En particulier, cette nouvelle version :

 

- détaille les différents enjeux s’attachant aux vérifications anticorruption (partie I) ;

- clarifie leur objet et les modalités de réalisation de celles-ci (partie II) ;

- traite les questions soulevées à l’issue de l’opération (Partie III).

 

En effet, les fusions-acquisitions sont des opérations complexes qui se distinguent d’autres opérations commerciales dans la mesure où elles constituent, selon les cas, un transfert de la propriété de parts du capital social ou une transmission patrimoniale.

 

Toutefois, ce guide est dépourvu de toute portée juridiquement contraignante.

 

Il propose des pistes d’actions dont l’adoption et la mise en œuvre relèvent de la décision des instances dirigeantes des sociétés concernées par l’opération de fusion-acquisition.

 

En tout état de cause, ces vérifications permettent d’affiner la connaissance de la cible afin de l’évaluer au plus juste, de mesurer les risques encourus en cas d’acquisition ou de fusion, et d’anticiper l’intégration de la cible dans le dispositif anticorruption de l’acquéreur si l’opération est conclue.

 

Quelle que soit l’ampleur des vérifications anticorruption effectuées jusqu’au dénouement de l’opération, il y a lieu de réaliser un audit afin d’évaluer la qualité et l’efficacité du dispositif anticorruption de la cible.

 

Par ailleurs, si les vérifications anti-corruption réalisées avant le closing ou l’audit ont mis en évidence des soupçons de corruption, une enquête interne pourra être diligentée.

Lorsque les faits de corruption revêtent une dimension internationale, les dirigeants de société peuvent envisager de dénoncer les faits, outre à la justice française, aux autorités judiciaires étrangères si elles sont compétentes pour en connaître.

 

Saisies des mêmes faits, ces autorités pourront, si elles le jugent opportun, coordonner la réponse pénale qu’elles entendent y apporter.

 

Agence française anticorruption, Guide des vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, janv. 2020

 

AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND

 

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