Professionnel de la gestion immobilière ne veut pas dire professionnel de la construction
La Cour de cassation, aux termes d’un récent arrêt du 7 novembre 2019, fait la distinction entre le professionnel de l’immobilier et le professionnel de la construction.
Les faits sont les suivants :
La société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. B..., architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel.
Le contrat prévoyant que, même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d'œuvre.
La SCI Pela ayant abandonné son projet, M. B... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à l'intégralité des honoraires prévus au contrat.
M. B... reproche à la Cour d’appel de déclarer abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre, et d'en prononcer la nullité, ainsi que de rejeter sa demande en paiement formée sur le fondement de cette clause et de limiter le montant de ses honoraires.
Or, la Cour de cassation ne partage pas cette position et relève :
La Cour de cassation en tire donc la conclusion que la SCI n'était intervenue au contrat litigieux qu'en qualité de maître de l'ouvrage non de professionnel.
Civ. 3e, 7 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.259
AL Avocats / ASSOUS-LEGRAND