Annulation du décret du 26 décembre 2018 encadrant l'accès aux données médicales des patients

Le décret du 26 décembre 2018 encadrant l'accès aux données médicales des patients par les commissaires aux comptes et des prestataires extérieurs a été annulé par le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 25 novembre 2020.

Le conseil national de l'ordre des médecins a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale

En particulier, le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes et, d'autre part, des commissaires aux comptes.

Cependant le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 25 novembre 2020, n° 428451 annule ce décret en tant qu'il ne prévoit pas :

- lors de l'accès des commissaires aux comptes aux données personnelles de santé recueillies lors de l'analyse de l'activité, de mesures de protection techniques et organisationnelles propres à garantir l'absence de traitement de données identifiantes,

- lors de l'accès des prestataires extérieurs à ces données, de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer que seules sont traitées, avec des garanties suffisantes, les données identifiantes nécessaires au regard des finalités du traitement et de dispositions destinées à garantir qu'ils accomplissent effectivement leurs activités sous l'autorité du praticien responsable de l'information médicale.

Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 428451

A-AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND