Aides en faveur de la gestion durable des forêts

 

Une instruction technique du 20 novembre 2020 précise les aides accordées groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

 

Rappel :

 

L'article 69 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a créé un outil structurant pour favoriser la gestion durable de la forêt privée : le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

 

L’instruction technique du 20 novembre 2020 a pour objet la mise en œuvre :

 

- d’une aide à la rédaction d’un plan simple de gestion concerté en vue de la création d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF),

- ou d’une aide à la rédaction d’un avenant pour agrandissement du plan simple de gestion concerté d’un GIEEF.

 

Ces aides sont financées par le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Elle modifie l’instruction technique DGPE/SDFCB/2018-460 du 14/06/2018 en abrogeant la partie 4.

 

Cette instruction rappelle le contexte de ces aides dans les termes suivants :

 

La forêt française appartient pour les 3/4 de sa surface à des propriétaires privés et plus de la moitié de la surface de la forêt privée française (69 % en 2015) ne fait toujours pas l'objet d'un document de gestion durable, quelle que soit la forme de celui-ci.

 

Or la constitution d'un GIEEF génère un certain coût administratif pour l'établissement du plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic.

 

Afin d'inciter à la création de GIEEF, une aide financière nationale pour l'établissement du plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic, qui sont des documents nécessaires et préalables pour la constitution du dossier de reconnaissance du GIEEF par la DRAAF, est créée.

 

D'autre part, afin notamment d'inciter les petits propriétaires forestiers à rejoindre des GIEEF existants et ainsi mettre en gestion leur forêt via le PSG concerté, une aide financière à la rédaction de l'avenant au PSG concerté du GIEEF est créée.

 

Cette instruction précise, concernant l’aide à la rédaction du PSG et du document de diagnostic et concernant l’aide à l’agrandissement du PSG pour un GIEEF reconnu :

 

-les bases juridiques de ces aides,

-les conditions d’éligibilités, (bénéficiaires, couts éligibles),

-les modalités de versement, (montant de l’aide, dépôts des dossiers),

-l’instruction et circuit de paiement.

 

Instr. DGPE/SDFCB/2020-720, 20 nov. 2020 : BO min. Agr. n° 48/2020, 26 nov.

 

AL-AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

Instr. DGPE/SDFCB/2020-720, 20 nov. 2020 : BO min. Agr. n° 48/2020, 26 nov.
2020-720_final.pdf
Document Adobe Acrobat [184.0 KB]
Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - AL AVOCATS Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris