Responsabilité des constructeurs : Mise en œuvre de la garantie décennale


La cour de cassation se prononce aux termes d’un arrêt du 15 décembre 2021, pour constater qu’en l'absence de réception des travaux, même tacite, la garantie décennale ne peut s'appliquer.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Paris, 9 septembre 2020), se plaignant d'infiltrations dans son lot, M. [G] a assigné, en indemnisation de ses préjudices, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (SDC).

 

Le SDC a appelé en garantie :

 

- la société Proact'Imm, son ancien syndic,

- la société José Diniz constructeur rénovateur (la société José Diniz), qui a procédé à la réfection de la toiture de l'immeuble,

- et la société civile immobilière Les Trois ailes (la SCI), propriétaire d'un fonds limitrophe.

 

Moyens évoqués par la société José Diniz constructeur rénovateur :

 

Concernant la responsabilité décennale, la société José Diniz fait grief à l'arrêt de la cour d’appel, de la condamner à garantir le syndicat de ses condamnations à l'encontre de M. [G], alors que, à défaut de réception, même tacite, de l'ouvrage, ce n'est pas la garantie décennale qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle de droit commun.

 

Il résulte de ces constations que la cour d'appel ne pouvait donc condamner la société Diniz sur le fondement de la garantie décennale, et sans se prononcer sur la prescription de la responsabilité contractuelle de droit commun.

 

Position de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation rappelle les termes de l'article 1792-4-1 du code civil.

 

Selon ce texte, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.

 

Pour condamner la société José Diniz à garantir le syndicat, après avoir relevé qu'à défaut de tout justificatif, il ne peut être considéré que le syndicat, maître de l'ouvrage, avait pris possession des ouvrages et les avait acceptés sans réserve, caractérisant ainsi une réception tacite, l'arrêt retient, au visa de l'article 1792 du code civil, que les manquements de la société José Diniz engagent sa responsabilité à l'égard du syndicat.

 

La Cour de cassation relève, qu’en statuant ainsi, alors que, en l'absence de réception, la garantie décennale n'est pas applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

 

Dès lors, à défaut de réception tacite, ce n'était pas la garantie décennale qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

 

La cour d'appel ne pouvait donc condamner le constructeur sur le fondement de la garantie décennale.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-21.537, Inédit

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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