L’accès aux boites aux lettres des particuliers au profit des huissiers de justice

 

La signification des actes en sera ainsi facilitée.

 

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, aux termes de son Titre IV, simplifications procédurales et de l’article 30 modifie l'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, autorise les huissiers de justice à avoir accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L.126-12.

 

En effet, auparavant, l’article L126-14 aux termes de sa version créée par ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – seuls le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettait  aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.

 

Loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 article 30

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

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