Renforcement de la médiation auprès des tribunaux administratifs


La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire renforce la médiation en matière de décision administrative.


L’article 27 complète le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la justice administrative en le complétant par une section 4 prévoyant une médiation préalable obligatoire dans les termes suivants :

 

 « Art. L. 213-11.-Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. »

 

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée (l’article L. 213-12).

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription (Art. L. 213-13 ).

 

Ces délais recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

 

Rappel : le rôle de l’avocat

 

En vertu de l’article L.111-3 du code de procédure civile exécution, modifié par loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 44, 7,° constituent des titres exécutoires, les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

 

Loi 2021-1729 du 22 décembre 2021

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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