Retour du congé maternité et licenciement

 

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 1er décembre 2021, rappelle les conditions dans lesquelles un employeur peut licencier une salariée revenant d’un congé maternité.

 

Les faits sont les suivants :

 

La société Mandala international, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° 20-13.339 contre l'arrêt rendu le 27 août 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [H], défenderesse à la cassation.

 

Mme [H] a été engagée en qualité de responsable événementiel à compter du 1er septembre 2008 par la société Crofthawk France devenue la société Mandala international (la société) et a été affectée au poste de responsable administrative et financière le 1er janvier 2009.

 

La salariée a été en congé maladie puis en congé de maternité à compter du 15 avril 2016 jusqu'au 17 décembre 2016.

 

Convoquée le 28 décembre 2016 à un entretien préalable qui s'est tenu le 12 janvier 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2017 et a saisi, le 26 mai 2017, la juridiction prud'homale.

 

Les moyens énoncés par l’employeur

 

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors que si la période de protection de dix semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie .

 

En effet, l'arrêt de travail pour arrêt de maladie consécutif au congé de maternité relève de la période de protection relative de dix semaines durant laquelle la salariée peut se voir notifier un licenciement s'il est justifié par une faute grave.

 

Or il ressort des constatations de l'arrêt de la cour d’appel, que le congé maternité de la salariée s'est achevé le 17 décembre 2016, cette dernière ayant par la suite été placée en arrêt maladie.

 

Puis, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 26 décembre 2016 et licenciée le 20 janvier 2017.

 

Or il s'en induit qu'au jour des actes préparatoires et du prononcé du licenciement, la salariée ne se trouvait plus en période de protection absolue pour congé maternité, mais relevait de la période de protection dite relative de dix semaines durant laquelle le licenciement peut être notifié pour faute grave.

 

La position de la Cour de cassation

 

La Cour de cassation infirme donc l’arrêt de la cour d’appel laquelle en décidant néanmoins que le licenciement était entaché de nullité en raison de l'engagement des actes préparatoires et de la notification du licenciement « pendant la période de protection de la maternité », alors que les actes préparatoires et la notification du licenciement pouvaient avoir régulièrement lieu pendant la période de protection relative de dix semaines suivant le congé de maternité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail.

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-13.339, Publié au bulletin

 

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

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