Modalités de dépôt des comptes annuels à compter du 1er janvier 2023

 

Pour les sociétés ayant obligation de déposer leurs comptes annuels, un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables qui s’imposera dès le 1er janvier 2023, ces sociétés ayant l’obligation de déposer leurs comptes annuels via le guichet unique électronique et non plus auprès du greffe de commerce.

 

L’arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du code de commerce.

 

Ce dépôt sera effectué .auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit code aux termes duquel :

 

Un service informatique, dénommé guichet électronique des formalités des entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix :

 

1° D'établir un dossier unique dans le respect des conditions définies aux articles R. 123-23 et R. 123-24 ;

2° De transmettre un tel dossier aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 et aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'accès à une activité réglementée ou d'exercice d'une telle activité, dès lors qu'il comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 123-8 ;

3° D'acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités.

 

Il résulte de ces dispositions, qu’à compter du 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement déposer leurs comptes annuels par voie dématérialisée, sur le site du guichet unique géré par l’INPI.

 

A titre de rappel auparavant, le dépôt pouvait prendre trois formes : au guichet, par courrier ou en ligne.

 

Le dépôt en ligne s’effectuait sur le guichet unique ou sur le site des greffiers des tribunaux de commerce (infogreffe.fr).

 

 

Arr. 21 oct. 2022, NOR : ECOI2226663A, JO, 4 nov.

 

 

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