Attention aux conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement 


La Cour de cassation, 3ème chambre civile, par arrêt du 15 avril 2021, précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.


En effet, cette garantie, même réalisée dans les délais légaux, peut être rejetée pour non -respect d’un certain formalisme.
A cet égard, la garantie de parfait achèvement suppose que le maître de l'ouvrage ait mentionné des réserves au procès-verbal de réception ou ait signalé par voie de notification écrite à l'entrepreneur les désordres révélés postérieurement à la réception. 
Il en résulte que la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement qui doit intervenir dans le délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage ne peut résulter du seul exercice d'une action en justice qui se révèle insuffisant en l’absence de notification préalable à l’entreprise concernée.


Les faits sont les suivants :

 

La société C…, qui a entrepris la construction d'un immeuble collectif d'habitation a confié le lot « sols souples-parquets » à la société SMS.

 

La réception des travaux a été prononcée le 6 novembre 2014.

 

Par acte du 24 juillet 2015, la société C…, est assignée en réparation par des acquéreurs en raison notamment de désordres affectant le nouveau parquet.

 

La société C… fait grief à l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à l'encontre de la société SMS en charge du lot l « sols souples-parquets » et de son assureur alors qu’elle a exercé une action en justice à l’encontre de cette entreprise dans le cadre du délai légal.

 

Selon la société C… en toute hypothèse, une assignation en justice vaut notification à son destinataire des prétentions qui y sont formulées.

 

Réponse de la Cour de cassation : 

 

La Cour de cassation fait valoir que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement.

 

Le moyen n'est donc pas fondé.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-25.748, Publié au bulletin

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

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