La servitude légale désenclavant un terrain confrontée au non-usage trentenaire

 

La Cour de cassation s’est prononcée, aux termes d’un arrêt du 6 mai 2021, concernant la validité d’une servitude non utilisée pendant trente ans désenclavant un terrain.

 

Les faits sont les suivants :

 

Mme E.., se prévaut d'une servitude de passage desservant sa parcelle conformément à l’acte de vente du 29 janvier 1973 grevant la propriété de M et Mme B…

 

Ces derniers se sont opposés à l’existence de cette servitude pour non usage par Mme E…pendant 30 ans.

 

Mme E… a assigné M. et Mme B… propriétaires du fonds servant en rétablissement du passage.

 

La cour d’appel de NIMES, par arrêt du 16 janvier 2020, condamne M. et Mme B…, sous astreinte, à rétablir, le passage sur leur propriété dans des conditions conformes aux stipulations de l'acte de vente du 29 janvier 1973 et cela malgré l’absence d’utilisation de ce passage pendant 30 ans.

 

Selon les époux B… l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant, peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné.

 

Pour qualifier enclavé le fonds, la cour d'appel a retenu qu'en l'état de la configuration actuelle des lieux, aucun accès direct et suffisant pour accéder à la parcelle n’existait.

 

Les époux B… font valoir qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait des propres constatations de la cour d’appel que l'absence d'accès n'était due qu'à la configuration actuelle des lieux et qu'il n'était nullement allégué que cet état était insurmontable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil.

 

En effet aux termes de cet article, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.


Les époux B… font également valoir, à titre subsidiaire, que les servitudes conventionnelles s'éteignent par non-usage pendant trente ans, ce qui est le cas en l’espèce.

 

Position de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation relève que la cour d’appel a souverainement retenu que la division foncière ayant privé la parcelle concernée de tout accès direct et suffisant à la voie publique, la convention de servitude avait eu pour cause déterminante l'enclavement de cette parcelle.

 

La cour d’appel en a donc exactement déduit que les dispositions de l'article 706 du code civil, selon lequel « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » ne s'appliquaient pas à la servitude litigieuse et que le non usage trentenaire invoqué n'avait en conséquence pu causer l'extinction du droit de passage.

 

Le moyen évoqué par les requérants n'est donc pas fondé.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-15.705, Inédit

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - AL AVOCATS Avocats au barreau de Paris - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris - 33, rue du Cdt René Mouchotte 75014 Paris