COVID 19 : reconduction du mandat de syndic

L’ordonnance du 23 avril 2020 article 1, modifie le titre II de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 de façon à prolonger le mandat des syndics dans les conditions ci-après exposées.

En effet, il était prévu aux termes de l’ordonnance du 25 mars que « le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er»

Or, désormais le délai de 6 mois initialement prévu est remplacé par un nouveau délai à savoir « au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er».

A noter que cette prolongation ne concerne pas les syndics dont le mandat a pris fin avant le 12 mars.

D’autre part, la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Aux termes de l’article I-2e de l’ordonnance du 23 avril 2020, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires

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Cette assemblée générale doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l’ordonnance.

Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22,

Ordonnance n° 2020-460 du 23 avril 2020

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND