Les limites du démarchage téléphonique

La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations veille au bon respect des conditions du démarchage téléphonique.

C’est ainsi que la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations que les Deux-Sèvres a prononcé, par sanction du 6 mai 2021, une amende administrative d’un montant de 69 500 euros à l’encontre de MAAF Assurances SA pour manquements aux articles suivants :

L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation (prospection commerciale téléphonique auprès de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique),

L. 223-2 du code de la consommation (défaut d’information du consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique). 

En effet, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

De plus, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et

compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

DGCCRF Sanction 6 mai 2021

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND