Résiliation irrégulière d’un marché public par le maitre d’ouvrage : conséquences

Le Conseil d'État, aux termes d’un arrêt du 18/05/2021 n°442530, s’est prononcé sur les conditions d’indemnisation du cocontractant à la suite de la résiliation irrégulière de son marché.

En effet, selon le Conseil d’Etat il appartient au juge de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans la détermination de son droit à indemnisation suite à la résiliation unilatérale par le maitre d’ouvrage et ceci même si les malfaçons reprochées ne justifient pas la résiliation de ce marché . 

Les faits sont les suivants :

Le Conseil d’Etat s’est prononcé suite à la résiliation par une Régie des transports métropolitains du marché industriel relatif au renouvellement de douze escaliers mécaniques et à la maintenance associée.

La société titulaire du marché A.. F… a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision de résiliation.

Le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Sur appel de la société A…F…, la cour administrative d'appel a annulé le jugement, rejeté les conclusions de cette société tendant à la reprise des relations contractuelles et fait droit à ses conclusions indemnitaires.

La Régie des transports demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Selon le Conseil d’Etat « les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière ».

Le Conseil d’Etat fait valoir qu’en ne tenant pas compte des fautes commises dans l'exécution du contrat tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que la Régie des transports est fondée à demander l'annulation de l'arrêt la cour administrative d'appel.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 442530

AL AVOCAT / ASSOUS-LEGRAND