La requalification du contrat verbal d’un employé d’immeuble: conséquences

 

Mme S... C... a été engagée verbalement, le 23 avril 2014, par un syndicat des copropriétaires en qualité d'agent d'entretien remplaçant.

 

Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

 

Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie le syndic en titre à l'époque de l'engagement de la salariée.

 

La salariée fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 novembre 2018 de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes de rappels de salaire correspondant à un temps plein.

 

Concernant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein :

 

Il est fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de PARIS d'avoir débouté Mme S... C... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail était à temps plein.

 

La Cour de de cassation retient que sur l'ensemble de la période contractuelle, l'employeur rapportait la preuve :

 

- d'une part, que la salariée connaissait la durée exacte convenue,

- d'autre part, de ce qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur.

 

La demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein n’a donc pas été retenue.

 

Concernant l’appel en garantie réalisé par le syndicat de copropriétaires à l’encontre du syndic de copropriété alors en exercice au moment du recrutement de la salariée :

 

La Cour de cassation relève que la faute commise par le syndic à l’origine du recrutement de l’agent avait contribué à la réalisation du dommage souffert par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble tenant aux condamnations prononcées à son encontre au profit de la salariée.

 

La Cour de cassation retient alors que la faute commise par le syndic au moment de l'engagement de la salariée, en s'abstenant d'établir le contrat à durée déterminée de remplacement par écrit, est à l'origine de la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée.

 

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en ce qu'il rejette la demande de garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre du syndic, la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier, des condamnations à payer à Mme S... C... les condamnations prononcées à titre :

 

- des indemnité compensatrice de préavis,

- des indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- des indemnité de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à l'audience de conciliation et d'orientation du 12 avril 2016,

- des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement,

- des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance.

 

 Cass. soc. 25 nov. 2020, n° 19-10.506, n° 1109 F - D

 

AL AVOCATS /ASSOUS-LEGRAND

 

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