Récupération des charges de copropriété par le syndic à la suite du décès d’un copropriétaire face au secret professionnel du notaire

Selon l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer une expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d'une amende.

Il résulte des constatations de l'arrêt la cour d’appel que la SCP notariale n'a pas dressé d'acte notoriété.

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 20 avril 2022, retient que la SCP notariale ne peut donc être contrainte de communiquer ni un acte qu'elle n'a pas établi, ni des informations détenues par elle et soumises au secret professionnel, le secret professionnel du notaire étant intangible.

Ceci peut poser problème au syndic suite au décès d’un copropriétaire pour récupérer les charges auprès des héritiers tant que l’acte de notoriété n’a pas été établi par le notaire.

Les faits sont les suivants:

La société civile professionnelle de notaire a formé le pourvoi n° 20-23.160 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic, la société Foncia info immobilier, défendeur à la cassation.

Position de la Cour de cassation

Pour autoriser et à défaut ordonner à la SCP notariale de communiquer au syndicat des copropriétaires l'identité et l'adresse de la veuve et des héritiers réservataires, la cour d’appel retient que la SCP notariale ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies sous prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue.

En effet selon la cour d’appel dès lors qu'une autorisation judiciaire peut valablement  affranchir le notaire du secret professionnel, la protection des intérêts privés de ses clients ne peut en aucun cas permettre à ceux-ci, tenus des dettes et des charges de la succession, de se dispenser durablement de leurs obligations légales.

En l'occurrence les charges de copropriété s'aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans.

La Cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel et retient qu’en statuant ainsi, alors que le secret professionnel s'impose au notaire, qui ne peut en être délié par l'autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis, la cour d'appel a violé le texte rappelé.

Cour de cassation 20 avril 2022 Pourvoi n° 20-23.160

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND