Assurance dommage ouvrage : les conditions de mise en œuvre
La Cour de cassation s’est récemment prononcée aux termes d’un arrêt 1er avril 2021, sur les modalités d’application de l’article L 242-1 du code des assurances en vertu duquel « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».
En effet, l'assurance dommage ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci.
Après la réception, et après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. Lire la suite….
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit « comme la location d'un même logement par
plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la
location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.»
Or le départ prématuré de l’un des colocataires peut susciter des difficultés en raison de la solidarité existant quant à l’exécution de l’arriéré des loyers, des charges et réparations locatives
résultant du bail. Lire la suite…
Un copropriétaire peut agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et le locataire de ce dernier
Un contrat de location a été donné à la société FMJ Scooter concernant un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.
Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, les propriétaires d'un lot contigu à ce local, P... et U... P..., ont assigné le bailleur et son locataire, la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires:
en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter ;
et, dans l'attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.
La cour d’appel de PARIS a retenu recevables et bien fondées les copropriétaires du lot contigu à agir en résiliation judiciaire du bail consenti à la société FMJ Scooter .
Cet arrêt de la cour d’appel de Paris est contesté par la société locataire FMJ Scooter et son bailleur lesquels ont fait valoir qu'un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et son locataire. Lire la suite…
Le décret du 19 avril 2021 est pris pour l'application de l'article L. 1237-9-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, pour lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Lire la suite …
Un contrat de location a été donné à la société FMJ Scooter concernant un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.
Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, les propriétaires d'un lot contigu à ce local, P... et U... P..., ont assigné le bailleur et son locataire, la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires:
en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter ;
et, dans l'attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.
La cour d’appel de PARIS a retenu recevables et bien fondées les copropriétaires du lot contigu à agir en résiliation judiciaire du bail consenti à la société FMJ Scooter .
Cet arrêt de la cour d’appel de Paris est contesté par la société locataire FMJ Scooter et son bailleur lesquels ont fait valoir qu'un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et son locataire. Lire la suite…
Remplacement des centres de formalités des entreprises par « l'organisme unique »
Le décret du 18 mars 2021 procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, définit, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique remplace le centre de formalités des entreprises.
En conséquence du remplacement des centres de formalités des entreprises par l'organisme unique, sont réalisées diverses modifications et adaptations de textes réglementaires. Lire la suite…
Version imprimable
Plan du site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - AL AVOCATS - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris
