Remplacement des centres de formalités des entreprises par « l'organisme unique »

Le décret du 18 mars 2021 procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, définit, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique remplace le centre de formalités des entreprises.

En conséquence du remplacement des centres de formalités des entreprises par l'organisme unique, sont réalisées diverses modifications et adaptations de textes réglementaires.

Le décret du 18 mars 2021 a pour objet :

- les conditions de dépôt et de transmission par voie électronique du dossier unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce auprès de l'organisme unique,

-les relations de l'organisme unique avec le déclarant et les administrations ou organismes mentionnés à l'article L. 123-32,

- les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique,

- la transmission par l'organisme unique aux chambres de commerce et d'industrie des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Les relations entre les déclarants, l'organisme unique et les organismes destinataires sont précisées, notamment en matière d'obligation de recours au service et de transmission d'informations.

 Les modalités d'assistance et d'accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs déclarations sont définies en fonction de l'interlocuteur auquel elles s'adressent.

En outre, le décret définit, à compter du 1er avril 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l'organisme unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises, les actuels centres de formalités des entreprises demeurant compétents jusqu'au 31 décembre 2022.

Enfin, le décret fixe les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie reçoivent de l'organisme unique les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le décret précise le type de données que les chambres peuvent utiliser à ces fins, ainsi que le rôle centralisateur dévolu à CCI France dans la diffusion de ces informations depuis le guichet unique vers les établissements.

D. n° 2021-300, 18 mars 2021 : JO, 21 mars

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND