Sensibilisation des salariés partant la retraite à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Le décret du 19 avril 2021 est pris pour l'application de l'article L. 1237-9-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, pour lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

En effet aux termes de l’article L1237-9-1 du code du travail, les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite proposée par leur employeur.

Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre sont définis par le décret du 19 avril 2021.

L’article 1 du décret complète la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail selon les modalités ci- après rappelées :

Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail ,

L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.

Cette sensibilisation permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

 « 1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

« 2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

« 3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.

L'arrêté mentionné peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND